Intervention de Bernard Frimat

Au lendemain de votre nomination comme garde des Sceaux, je vous avais interrogé - sans obtenir, pour l'heure, de réponse - sur le nombre de magistrats : vu le flux des entrées à l'École nationale de la magistrature et vu l'âge moyen des magistrats en exercice, donc le flux de sortie prévisible, nous allons vers un dysfonctionnement évident. J'entends que vous avez prévu d'accompagner cette réforme de la création de 150 postes. Comment ajustez-vous les besoins et le manque de magistrats, qui sera sans doute aggravé par la réforme de la garde à vue ? Quelle politique allez-vous mettre en oeuvre pour répondre à la demande de magistrats, et comment la quantifier ?

Avec les tribunaux correctionnels pour mineurs, on a l'impression que le Gouvernement, n'ayant pu rentrer par la porte fermée par la décision du Conseil constitutionnel sur la LOPPSI 2, tente maintenant de passer par la fenêtre pour recréer un tribunal d'exception. La décision de 2002 est pourtant claire, et je ne suis pas convaincu que le nouveau texte n'encoure pas la censure constitutionnelle...

Vous avez beau répéter que les mineurs de 16 à 18 ans ne sont pas ceux d'autrefois, ils restent des mineurs ! Les tribunaux pour enfants comptent actuellement un juge des enfants et deux personnalités qui ont une expertise en la matière ; vous substituez à ces derniers deux citoyens lambda. En quoi est-ce un progrès ?

Ces quelques remarques n'épuisent pas mes interrogations sur ce projet de loi, qui, loin d'être réclamé à cor et à cri par le peuple de France, ne fait que traduire une foucade du Président de la République.