Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 mai 2011 : 1ère réunion
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Audition de M. Michel Mercier garde des sceaux ministre de la justice et des libertés
Je vous taquine. Quoi qu'il en soit, le texte respecte la décision de 2002 du Conseil constitutionnel, selon laquelle les mineurs doivent être jugés, soit par un tribunal spécialement composé, soit selon une procédure adaptée. Le tribunal correctionnel pour mineurs sera spécialement composé, puisqu'il comprendra un juge pour enfants, et suivra la procédure applicable devant le tribunal pour enfants.
Le code de procédure pénale prévoit déjà la comparution forcée de témoins ; le texte étend ces dispositions aux parents, qui sont les meilleurs témoins des agissements de leurs enfants.
J'ai aussi veillé au respect du principe selon lequel la minorité atténue la responsabilité. Mais il y a une gradation selon l'âge et la gravité des faits. Il existe déjà une cour d'assises pour mineurs ; le tribunal correctionnel pour mineurs s'ajoutera aux juridictions existantes.
Quant au dossier de personnalité, il ne sera pas communicable aux tribunaux pour majeurs, mais sera archivé au greffe du tribunal pour enfants.
