Intervention de François Zocchetto

Ce débat a le mérite d'attirer l'attention sur la correctionnalisation des crimes, dont on ne parlait jusque là qu'en catimini. On s'accorde pour dire que 80 % des crimes sont aujourd'hui jugés par un tribunal correctionnel : pour le législateur, c'est inacceptable. Autant nous inviter à défaire les lois que nous avons votées ! En outre, il existe de fortes inégalités territoriales, entre les Bouches-du-Rhône et la Mayenne par exemple. Dans ce dernier département, les criminels sont parfois surpris de se retrouver en cour d'assises ! Cette situation s'explique-t-elle seulement par des problèmes d'ordre administratif, ou les juges estiment-ils parfois devoir corriger les qualifications retenues par le législateur ?

Est-il conforme à la Constitution de faire juger les délits par des formations différentes selon la nature des faits et non selon le quantum de la peine encourue ? N'oublions pas que nous légiférons désormais sous l'épée de Damoclès d'une éventuelle censure.

Est-il permis de mener une expérimentation dans le domaine de la procédure pénale ? Le droit sera appliqué différemment dans les cours d'assises qui expérimenteront la nouvelle procédure et dans les autres.