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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 mai 2011 : 1ère réunion
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Audition de M. Michel Mercier garde des sceaux ministre de la justice et des libertés
Christian Cointat :Je suis très favorable à l'échevinage, mais je tiens à ce que les jurés citoyens soient alors majoritaires. Deux citoyens-assesseurs ne pèseront guère face à trois juges expérimentés. En cour d'assises, le projet de loi permet de rendre les jurés citoyens minoritaires. Vous vous êtes dit ouvert sur la question, monsieur le ministre. Cela tombe bien : je suis fermé !
En correctionnelle, l'introduction de jurés citoyens est une bonne chose. Mais encore une fois, ils seront en nombre inférieur aux magistrats professionnels. Vous avez invoqué une décision du Conseil constitutionnel, mais quels peuvent bien être ses arguments ? Les crimes sont jugés par les cours d'assises, où les jurés citoyens sont - pour le moment du moins - majoritaires ! Que les citoyens-assesseurs soient minoritaires en correctionnelle est d'autant moins justifié que 80 % des crimes sont « correctionnalisés ».
J'approuve donc les grandes orientations de ce texte, mais j'attends des rectifications, pour que la justice soit vraiment rendue au nom du peuple français, et que les citoyens comprennent mieux les décisions de justice. Je ne crois pas que l'introduction du jury populaire rende la justice plus sévère : elle la rendra sans doute plus clémente au contraire, et plus équitable.
