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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 mai 2011 : 1ère réunion
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Audition de M. Michel Mercier garde des sceaux ministre de la justice et des libertés
Michel Mercier, garde des sceaux :
S'agissant de la cour d'assises, nous avons jusqu'à présent répondu que le tirage au sort et le nombre important de jurés donnaient au jury populaire sa légitimité. Mais le Conseil constitutionnel est maître de ses décisions.
