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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mai 2011 : 1ère réunion
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Examen du rapport et du texte de la commission
François Pillet :On s'est aperçus qu'elle n'était pas si mauvaise que cela. Cette réforme n'est pas née d'une idée sarkozienne. J'ai entendu cette proposition de multiples fois dans les congrès professionnels depuis trente ans et elle figurait au programme du Syndicat national de la magistrature.
Sur le terrain, la correctionnalisation est extrêmement choquante : on n'est pas jugé de la même manière en région parisienne et en Lozère ou dans le Cher.
La présence de citoyens assesseurs permettra aussi d'éviter la stigmatisation des magistrats en matière d'aménagement des peines : le peuple aura en effet pris sa part de responsabilité.
Enfin, la responsabilité des citoyens assesseurs sera-t-elle engagée ? Quand un magistrat commet une faute grave, sa responsabilité peut l'être.
