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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mai 2011 : 1ère réunion
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 74
Jean-René Lecerf, rapporteur :L'amendement n°74 clarifie le champ de compétences du tribunal « citoyen » autour d'un critère clair et élargi par rapport à ceux retenus par le projet de loi : les atteintes à la personne humaine punies de cinq ans d'emprisonnement ou plus. A titre d'exemple, seraient concernées non seulement les violences mais aussi les atteintes à la dignité de la personne, telles que les conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité, l'exploitation de la mendicité, l'usurpation d'identité ou la dénonciation calomnieuse. En outre, cet amendement vise les infractions au code de l'environnement auxquelles nos concitoyens sont particulièrement sensibles.
L'amendement n° 74 est adopté.
L'amendement de simplification rédactionnelle n° 76 est adopté.
L'amendement n°77 supprime une mention inutile.
L'amendement n° 77 est adopté.
L'amendement n°2 propose de supprimer cet article : avis défavorable.
L'amendement n° 2 est rejeté.
L'amendement n°67 du Gouvernement propose une liste positive des délits connexes pour lesquels le tribunal correctionnel avec citoyens assesseurs sera compétent. Avis favorable.
L'amendement n° 67 est adopté.
L'amendement n°68 a trait à la compétence du tribunal correctionnel composé exclusivement de magistrats professionnels pour fixer la conciliation de la partie civile lorsque les poursuites sont engagées sur citation directe de la victime. Avis favorable.
L'amendement n° 68 est adopté.
L'amendement n°12 de M. Zocchetto instaure un délai maximal de huit jours avant la comparution de la personne, dans le cadre de la comparution immédiate, devant le tribunal correctionnel comprenant des citoyens-assesseurs.
Le projet de loi prévoit que, dans le cadre de la comparution immédiate, le prévenu peut être placé en détention provisoire pendant un délai d'un mois avant de comparaître devant le tribunal correctionnel comportant des citoyens assesseurs. Ce dispositif apparaît difficilement compatible avec le principe même de la comparution immédiate. Il a en outre pour effet d'allonger la détention provisoire. L'amendement tend à ramener ce délai de un mois à huit jours, ce qui constitue un progrès indéniable. Avis favorable.
L'amendement n° 12 est adopté.
L'amendement de coordination n° 13 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
