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Intervention de Jean-René
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mai 2011 : 1ère réunion
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 34
Lecerf, rapporteur. - L'amendement n°34 prévoit une modification limitée du serment des jurés afin d'éviter une contradiction, au moins apparente, avec l'exigence nouvelle de motivation. En effet, il faut à la fois une motivation et respecter l'intime conviction, ce qui n'est pas toujours très simple.
Par ailleurs, il ne paraît pas opportun d'exiger une motivation uniquement en cas de condamnation : une motivation peut également se justifier en cas d'acquittement.
En outre, la référence aux «éléments à charge», notion figurant déjà dans le code de procédure pénale, paraît plus appropriée que celle de «raisons». Il est également souhaitable que la feuille de motivation soit signée par le président et le premier juré, comme la feuille de questions, de façon à montrer que cette motivation est partagée.
Enfin, cet amendement prévoit la lecture de cette motivation au moment où le verdict est rendu.
L'amendement n° 34 est adopté.
