Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mai 2011 : 1ère réunion
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Examen du rapport et du texte de la commission
Christian Cointat :Il avait au moins une cohérence : la composition des assises « light » était la même qu'en correctionnelle. Avec cet amendement, on sort de ce cadre, et on ne règle pas le problème des 80% de crimes jugés comme des délits, en violation directe de la volonté du législateur.
