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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mai 2011 : 1ère réunion
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 73
Jean-René Lecerf, rapporteur :L'amendement n°73 facilite le prononcé d'un placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) dans le cadre d'une libération conditionnelle. L'examen de dangerosité n'est pas nécessaire lorsque le PSEM accompagne une mesure favorable au condamné telle que la libération conditionnelle. Cet amendement répond à une demande des praticiens. Aujourd'hui, il n'y a qu'une quarantaine de PSEM opérationnels : c'est dérisoire. (Mme Troendle approuve)
L'amendement n°73 est adopté et devient un article additionnel.
Les articles 10, 11 et 12 sont adoptés sans modification.
