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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mai 2011 : 1ère réunion
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 50
Jean-René Lecerf, rapporteur :Il n'est pas incohérent de permettre au parquet de convoquer un mineur directement devant le tribunal pour enfants sans passer par une phase d'instruction préparatoire lorsque celui-ci a fait l'objet récemment, à l'occasion d'une autre procédure, civile ou pénale, d'investigations approfondies sur sa personnalité ainsi que sur son environnement social et familial. Le tribunal dispose alors des éléments d'information lui permettant de statuer en connaissance de cause.
Toutefois, le projet de loi permettrait également la convocation par OPJ devant le tribunal de mineurs primo-délinquants, ou n'ayant pas fait l'objet récemment d'investigations approfondies, dès lors que le parquet aurait saisi le service de la PJJ d'une demande de recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE). Or les personnes que j'ai entendues ont unanimement souligné qu'un RRSE ne pouvait, à lui seul, tenir lieu « d'informations récentes sur la personnalité du mineur permettant de rechercher son relèvement éducatif et moral » exigées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 mars 2011.
Afin d'éviter tout risque d'inconstitutionnalité, l'amendement n°50 prévoit que cette procédure ne pourrait être mise en oeuvre qu'à l'encontre de mineurs ayant fait l'objet, au cours de l'année passée, de mesures d'investigations approfondies.
