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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mai 2011 : 1ère réunion
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 23
Jean-René Lecerf, rapporteur :Le projet de loi semble indiquer qu'un mineur de 16 à 18 ans peut être assigné à résidence sous surveillance électronique dès lors qu'il peut être placé sous contrôle judiciaire, c'est-à-dire dès lors qu'il encourt une peine d'emprisonnement, alors que le code de procédure pénale réserve cette possibilité aux auteurs d'infractions punies d'au moins deux ans d'emprisonnement. L'amendement n°23 précise que les mineurs de 16 à 18 ans ne peuvent être assignés à résidence sous surveillance électronique que lorsqu'ils encourent une peine d'emprisonnement au moins égale à deux ans.
L'amendement n°23 est adopté.
L'amendement n°9 est rejeté
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 23, 24 et 25 sont adoptés sans modification.
