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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mai 2011 : 1ère réunion
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 48
Jean-René Lecerf, rapporteur :L'amendement n°48 précise que le tribunal correctionnel pour mineurs devra être présidé par un juge des enfants, conformément au principe constitutionnel de spécialité des juridictions pour mineurs. Le ministre est contre, mais nous y tenons.
L'amendement n°48 est adopté.
L'amendement de clarification n°21 est adopté.
L'amendement n°11 est rejeté.
L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
