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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mai 2011 : 1ère réunion
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 22
Christian Cointat :C'est la même chose à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
L'amendement n°22 est adopté.
L'article 30 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
