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Intervention de Philippe Houillon
Commission mixte paritaire — Réunion du 30 janvier 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique et du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Philippe Houillon, président :
a ensuite proposé d'examiner les très nombreuses dispositions restant en discussion - la quasi-totalité du millier d'articles codifiés - selon une procédure permettant de concentrer la discussion sur celles de ces dispositions qui le justifiaient.
