Intervention de Mansour Kamardine

Commission mixte paritaire — Réunion du 30 janvier 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique et du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Mansour Kamardine :

député, a tenu à souligner que, contrairement aux idées reçues, les habitants des collectivités d'outre-mer, et notamment ceux de Mayotte, en application d'une convention fiscale de 1973, s'acquittent de l'impôt dans des conditions souvent proches du droit commun.

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