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Intervention de Christian Cointat
Commission mixte paritaire — Réunion du 30 janvier 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique et du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat :a précisé que lorsque les différences de statut ne sont pas justifiées, il convient d'adopter des rédactions semblables dans un souci de cohérence et de lisibilité.
