Intervention de Christian Cointat

A l'article 7, M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat, a proposé de réduire à un tiers des sièges la prime majoritaire pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Il a estimé que les pouvoirs législatifs des conseils territoriaux rendaient nécessaire une représentation de la pluralité des opinions et étaient par conséquent incompatibles avec une prime de 50 %. Rappelant la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il a craint qu'une prime de 50 % ne soit censurée au motif qu'elle priverait l'opposition d'une représentation suffisante, une prime d'un quart, et en tout état de cause du tiers, suffisant à assurer une majorité stable.