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Intervention de Mansour Kamardine
Commission mixte paritaire — Réunion du 30 janvier 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique et du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
a observé que l'article additionnel présentait des garanties, la procédure de déclassement des terrains ne pouvant bénéficier qu'aux personnes physiques ayant construit ou fait construire avant le 1er janvier 2007. Il a ajouté que l'urbanisme relevait des compétences de l'Etat, et pas de la collectivité départementale de Mayotte, en souhaitant à ce sujet que la commission mixte paritaire confie au seul préfet la fixation des modalités de déclassement et de cession de chaque terrain situé dans la zone concernée.
Ayant rappelé que la superficie de Mayotte est de 374 kilomètres carrés, alors que la croissance démographique y est très forte, il a estimé nécessaire de ne pas figer excessivement le droit et de faire confiance à l'Etat pour faire respecter les dispositions en vigueur relatives à la protection du littoral et des espaces naturels.
