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Intervention de Philippe Houillon
Commission mixte paritaire — Réunion du 30 janvier 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique et du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Philippe Houillon, président :
a observé que la précision suggérée par M. Mansour Kamardine relevait des mesures réglementaires d'application de cet article et qu'elle devrait, par conséquent, figurer dans le décret en Conseil d'Etat prévu à son dernier alinéa.
