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Intervention de Christian Cointat
Commission mixte paritaire — Réunion du 30 janvier 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique et du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat :A l'article 9, M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat, a proposé de préciser la rédaction de l'un des alinéas additionnels à l'article 60 de la loi de programme n° 2003-660 du 21 juillet 2003 pour l'outre-mer, afin de prévoir plus clairement que la dotation de continuité territoriale peut également financer le voyage dans leur collectivité d'origine des personnes ne résidant pas outre-mer.
