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Intervention de Didier Quentin
Commission mixte paritaire — Réunion du 30 janvier 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique et du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Didier Quentin, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a indiqué que certains articles étendus à Mayotte n'existaient plus, car ils ont été codifiés. Le texte proposé étant inapplicable en l'état, le recours à la voie des ordonnances pourrait être privilégié par le Gouvernement.
