Intervention de Mandour Kamardine

Commission mixte paritaire — Réunion du 30 janvier 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique et du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Mandour Kamardine, député :

a proposé de conserver le texte de cet article malgré ses imperfections et de demander que le Gouvernement corrige par un amendement les références erronées, plutôt que de recourir à la procédure des ordonnances. Il a rappelé à cet égard que l'élaboration d'ordonnances se révèle être une charge très lourde pour le ministère de l'outre-mer, comme en témoigne l'exemple de l'extension de la législation relative au handicap, qui a nécessité deux habilitations successives.

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