Intervention de Victorin Lurel

Tout en constatant que Saint-Martin ne pourra pas être financièrement autonome dès 2008 et que la région de la Guadeloupe est disposée à aider la nouvelle collectivité, M. Victorin Lurel, député, a craint qu'un dispositif transitoire sans date limite d'application ne favorise des pressions politiques sur le conseil régional de la Guadeloupe pour que celui-ci continue à verser les recettes d'octroi de mer à Saint-Martin. Il a estimé que le financement de Saint-Martin par des dotations versées par la Guadeloupe créerait une tutelle d'une collectivité sur une autre, ce qui est contraire à la Constitution. Précisant que Saint-Martin est dans l'impossibilité de créer un octroi de mer, car les marchandises pourraient échapper à la taxation en entrant par la partie néerlandaise, il a considéré que l'Etat conférait l'autonomie à cette collectivité sans avoir prévu de lui octroyer des moyens supplémentaires.

a enfin indiqué que le budget du conseil régional est déjà déficitaire et que la transformation de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en collectivités d'outre-mer entraînera une diminution des dotations globales de fonctionnement (DGF) et d'équipement (DGE) perçues par la région de la Guadeloupe.