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Intervention de Victorin Lurel
Commission mixte paritaire — Réunion du 30 janvier 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique et du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Victorin Lurel, député :
ayant jugé ce délai trop long, M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat, a alors proposé que le conseil régional de la Guadeloupe continue à verser les recettes d'octroi de mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin jusqu'au 1er janvier 2009. La commission a adopté cette modification.
