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Intervention de Mansour Kamardine
Commission mixte paritaire — Réunion du 30 janvier 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique et du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Mansour Kamardine, député :
a indiqué que le changement de statut administratif de Mayotte et les questions de statut personnel des Mahorais ne sont pas forcément liés. Les moyens de l'Etat ne permettant pas de mener à bien rapidement la régularisation de l'état civil, il a jugé préférable que la déclaration puisse être effectuée jusqu'en 2010.
