Intervention de Josselin de Rohan

a ensuite présenté, en remplacement de M. René Beaumont, rapporteur, le projet de loi n° 36 (2008-2009) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe.

Il a précisé que la France avait mis en place avec la Suisse 24 bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et que ces bureaux garderaient leur raison d'être après l'entrée de la Suisse dans l'espace Schengen, qui se traduira par la suppression des contrôles systématiques des personnes aux frontières à compter du 12 décembre 2008. En effet, les accords de Schengen prévoient la possibilité de rétablir ces contrôles dans certains cas particuliers. Par ailleurs, la Suisse demeure un pays tiers non membre de l'Union européenne. Des formalités douanières seront donc toujours requises lors du franchissement de cette frontière.

a rappelé que les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés des gares de Pontarlier et Vallorbe étaient situés sur deux axes ferroviaires importants entre la France et la Suisse, l'un au nord, desservant Berne et Zürich via Pontarlier, l'autre au sud, desservant Lausanne via Vallorbe.

Il a précisé que les arrangements de 1967 et 1969 régissant ces deux bureaux méritaient d'être actualisés, et que tel était l'objet de l'accord sous forme d'échanges de lettres annexé au présent projet de loi. Cet accord apporte un certain nombre d'adaptations de détail, tient compte des réaménagements des dessertes ferroviaires et permet que les personnes arrêtées ou refoulées lors d'un contrôle soient ramenées dans le pays de provenance par voie routière, et non exclusivement par voie ferroviaire.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.