Intervention de Xavier Pintat

a rappelé qu'Arianespace, avec le lanceur Ariane 5, était actuellement le leader mondial des systèmes de lancement pour le marché commercial, et que les pays membres de l'Agence spatiale européenne avaient décidé de diversifier leur gamme de lanceurs. D'une part, sept pays européens participent au développement du lanceur Vega, adapté aux petits satellites de 600 kg à 2,5 tonnes. D'autre part, une nouvelle version du lanceur russe Soyouz, dénommée Soyouz ST, a été développée en Russie avec la contribution technique et financière d'Arianespace, en vue de répondre aux besoins de lancement de satellites moyens.

a précisé que les deux accords soumis à l'approbation du Sénat visaient à adapter les instruments régissant actuellement le Centre spatial guyanais pour tenir compte de l'utilisation depuis Kourou, à compter de 2009, de ces deux nouveaux lanceurs.

Le protocole du 12 novembre 2006 modifie l'accord bilatéral relatif au Centre spatial guyanais conclu le 11 avril 2002 entre la France et l'Agence spatiale européenne. Il amende cet accord en tenant compte des évènements intervenus depuis avril 2002 et en étendant les clauses applicables à Ariane aux deux nouveaux lanceurs Vega et Soyouz qui seront exploités à Kourou. Le protocole ne modifie pas l'économie générale des relations entre la France, propriétaire du site de Kourou, et l'Agence spatiale européenne, propriétaire des ensembles de lancement, qui supporte aussi les deux-tiers des frais fixes de fonctionnement du CSG.

La déclaration du 30 mars 2007 est quant à elle un instrument multilatéral conclu entre les 17 Etats européens membres de l'Agence spatiale européenne. Elle se substituera à la déclaration qui fixait jusqu'à présent les principes de fonctionnement du CSG pour le seul lanceur Ariane. Elle définit un nouveau cadre commun, couvrant l'exploitation depuis Kourou des deux lanceurs développés par l'Agence spatiale européenne, à savoir Ariane et Vega, et celle du lanceur euro-russe Soyouz ST. Elle confie expressément à Arianespace l'exécution de la phase d'exploitation de ces trois lanceurs à Kourou. Les Etats s'engagent sur un ordre de priorité qui privilégie les lanceurs développés par l'Agence spatiale européenne, puis le lanceur Soyouz exploité à Kourou, avant les autres lanceurs.

La déclaration établit également le régime de responsabilité en cas de dommages causés par un lancement. La responsabilité incombe à la France, Etat de lancement, pour Ariane et Soyouz, alors qu'elle est partagée avec l'Agence spatiale européenne dans la proportion un tiers/deux-tiers pour Vega. Cette responsabilité est mise en jeu au-delà d'un montant de 60 millions d'euros à la charge d'Arianespace.

En conclusion, le rapporteur a observé que les deux accords mettaient en forme les accords politiques intervenus au sein du conseil des ministres de l'Agence spatiale européenne, notamment lors de la session ministérielle de Berlin en décembre 2005. Il a estimé que ces accords permettaient de pérenniser et développer le Centre spatial de Kourou et l'ensemble de l'industrie du lancement spatial en Europe.

Suivant l'avis de M. Xavier Pintat, rapporteur, la commission a adopté les projets de loi et proposé qu'ils fassent l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.