Intervention de Michel Houel

Force est toutefois de constater que cette unité n'a pas prévalu lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale. Le texte adopté par cette dernière, s'il ne peut être parfait compte tenu des conditions où il a été examiné, satisfait à l'enjeu environnemental dans les meilleures conditions juridiques.

L'article premier dispose clairement que la fracturation hydraulique, technique qui a suscité toutes les craintes liées à l'exploitation des gaz et huiles de schiste, ne pourra être employée sur le sol national ni dans le cadre d'une concession d'exploitation, ni dans le cadre d'un permis de recherches, les deux seules procédures prévues par le code minier. Un industriel ne pourra donc pas recourir à cette technique si la loi est votée en l'état.

Il le pourra d'autant moins que l'article 2 l'oblige à déclarer quel type de technique il prévoit d'employer, qu'il abroge les permis dont le titulaire prévoirait d'employer la fracturation hydraulique et qu'enfin une sanction pénale d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende est instituée à l'encontre de celui qui procéderait tout de même à une fracturation hydraulique. Interdire tous les permis de recherche d'hydrocarbures non conventionnels aurait été inefficace parce que les permis n'indiquent pas les techniques employées, et que les dossiers de demande de permis, qui ne mentionnent pas toujours ces techniques, n'ont pas une valeur juridique permettant de justifier une abrogation du permis. Certains craignent que les industriels ne fassent une fausse déclaration...