Intervention de Michel Houel

ou qu'ils ne contournent l'interdiction. Une fausse déclaration les exposerait à la sanction pénale prévue par l'article. Et une fracturation hydraulique ne peut se faire en catimini puisque c'est une opération lourde, qui nécessite l'emploi de 10 000 à 20 000 mètres cubes d'eau pour un puits, une emprise au sol d'un ou deux hectares et une activité intense pendant plusieurs semaines, en comptant le temps du forage et de la remise en état du site. Quel que soit le nom que l'industriel donne à une telle pratique, il n'y a aucune crainte à avoir sur l'application effective de la loi, à laquelle nos concitoyens et nos élus seront très attentifs. Cet article entraînera donc l'abrogation des permis de recherches pour lesquels est prévue l'utilisation de la fracturation hydraulique : l'objectif environnemental est atteint.

Les propositions de loi comportaient initialement un article 3, qui réformait le code minier afin d'améliorer les procédures d'information et de participation du public. Sur bien des aspects, le code minier est en effet obsolète et l'évolution des techniques oblige à améliorer la transparence des opérations, l'information et la participation du public comme des collectivités. L'esprit de la convention d'Aarhus et de la Charte de l'environnement doit inspirer une réforme de ce droit.

Contrairement à ce qui se passe pour d'autres activités industrielles, les collectivités ont été laissées trop à l'écart des activités minières qui se déroulaient sur leur sol, comme si le mouvement de décentralisation engagé depuis près de trente ans n'avait pas eu lieu.