Intervention de Michel Houel

Peut-être ces collectivités ont-elles une part de responsabilité et auraient-elles dû s'intéresser de plus près à ces activités. Quoi qu'il en soit, il faudra non seulement revoir les procédures d'implication des collectivités, afin de les informer plus en amont et plus complètement de ces opérations techniquement complexes, mais aussi reconstruire une fiscalité minière plus favorable aux communes concernées par les activités minières ; les industriels eux-mêmes y sont favorables et cela facilitera le dialogue. Pour autant, c'est avec raison que les deux rapporteurs de l'Assemblée nationale, Michel Havard et Jean-Paul Chanteguet, ont proposé d'en traiter dans le cadre d'autres projets de loi. Je pense en particulier au projet de loi de ratification du nouveau code minier, déposé le 13 avril sur le bureau de l'Assemblée nationale, dont certaines dispositions vont précisément dans ce sens. La présente proposition de loi répond à une situation d'urgence, tandis que le code minier, qui engage l'avenir de notre sous-sol, doit être réformé dans son ensemble, par un texte et selon une méthode qui permettent de le considérer dans toute sa cohérence.

Enfin l'article 4 prévoit la remise annuelle d'un rapport au Parlement sur l'évolution des techniques, la connaissance du sous-sol et le cadre législatif et réglementaire. Ce rapport permettra d'évaluer les techniques, de mieux connaître le sous-sol et de réguler les activités. Je crois que l'ensemble des parties prenantes a la volonté d'approfondir nos connaissances sur ces sujets et d'améliorer le bilan environnemental des techniques employées. Ce rapport, qui pourrait utilement être présenté devant notre commission, guidera les recherches. Il définira les conditions des expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public. Soyons clairs : aucun forage suivi de fracturation hydraulique ne pourra être conduit du seul fait de l'inscription de cet article dans la loi. Pour autant, il me paraît indispensable, une fois l'interdiction posée par l'article, de chercher, conformément au principe de précaution lui-même, à mieux évaluer les risques. Pourquoi, en effet, refuser de connaître le niveau de ces ressources ? Sommes-nous certains que nous pouvons nous priver définitivement de cette opportunité, alors même que la Norvège et l'Allemagne, pays peu suspects de laxisme envers l'environnement, s'y engagent ? Comment enfin savoir, sans conduire un programme d'expérimentation, si de nouvelles techniques d'exploitation, protectrices de l'environnement, ne pourraient être élaborées ? Il serait regrettable, par une position maximaliste reposant sur la seule interdiction, de fermer les portes à la recherche scientifique. C'est de l'amélioration des connaissances, non de l'interdiction, que vient le progrès humain comme le progrès économique.

Il m'a semblé au total, après avoir reçu au Sénat près de quarante personnes au cours de quatorze auditions, que le texte adopté par l'Assemblée nationale constituait la meilleure réponse possible aux craintes soulevées dans notre pays par l'exploration et la perspective de l'exploitation des hydrocarbures de schiste.