Intervention de Nicole Bricq

La proposition de loi que je dépose au nom du groupe socialiste est née de l'émoi suscité dans la population - notamment en Seine-et-Marne - ainsi que parmi les associations environnementales et les élus par la découverte qu'à leur insu des permis avaient été accordés à des sociétés pour explorer et exploiter les gaz et huiles de schiste dans leurs départements. Il y avait eu une première alerte lorsque, lors de l'examen de la loi de finances pour 2011, des sénateurs avaient déposé un amendement rétablissant une niche fiscale, précédemment supprimée par l'Assemblée nationale, concernant les sociétés d'hydrocarbures.

Nous reprochons à la procédure d'attribution de ces permis d'être opaque, précipitée, imprécise et déséquilibrée au profit exclusif des entreprises. La refonte du code minier se fait par ordonnances et Mme la ministre a déposé un projet de ratification puisque le Parlement lui a donné ce droit. Et nous n'avons pas d'engagement sur le moment où cela sera à l'ordre du jour de nos Assemblées.

Notre proposition de loi remédie à l'opacité des procédures d'attribution en appliquant tout simplement celles prévues par le Grenelle de l'environnement pour les permis d'explorer et d'exploiter les hydrocarbures liquides ou gazeux. C'est l'objet des articles 3, 4 et 5 grâce auxquels la transparence sera la règle.

Nous remédions à la précipitation qui a caractérisé ces attributions par la préservation immédiate des territoires concernés ; l'article premier interdit les activités liées aux hydrocarbures de roches mères. Ces permis avaient été attribués alors même que l'administration travaillait à la révision du code minier. Enfin, nous remédions à l'imprécision des procédures d'attribution en distinguant les hydrocarbures conventionnels des autres. Tout cela impose d'abroger les permis accordés pour les hydrocarbures non conventionnels : c'est l'objet de l'article2.

La proposition de l'Assemblée nationale ne reprend pas ces impératifs, se contentant de se focaliser sur le fractionnement hydraulique. Les entreprises disposant de permis les conserveront dès lors qu'elles déclareront utiliser une autre technique. Notre proposition de loi traite le problème dans sa totalité, en le soumettant à une discussion démocratique et en prenant en compte les impératifs sanitaires et environnementaux.