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Intervention de Mireille Schurch
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 25 mai 2011 : 1ère réunion
Espace ferroviaire unique européen — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 3
Mireille Schurch :Nous voterons l'amendement n° 3 qui prévoit une séparation seulement comptable entre le gestionnaire du réseau et l'opérateur ferroviaire.
L'amendement n° 7 est adopté.
L'amendement n° 3 est rejeté.
