Intervention de Rémy Pointereau

Dans le cadre de la préparation des prochaines perspectives financières de l'Union européenne pour la période 2014-2020, un débat s'est engagé au niveau européen sur le bien-fondé de la politique de cohésion, sur les améliorations qui pourraient lui être apportées, et sur les montants de crédits qu'il est justifié de lui consacrer. Dans un souci d'économie, certains États-membres sont tentés de réduire l'ampleur d'une politique commune, qui a pourtant fait les preuves de son efficacité pour réduire les écarts de développement économique et social entre les différentes régions européennes.

Ce débat a été ouvert par la Commission européenne, avec le cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale qu'elle a rendu public en novembre. Sur la base de ce document, elle a lancé une vaste consultation, à laquelle la commission des affaires européennes du Sénat a participé en adoptant le 26 janvier 2011 un rapport d'information fait par MM. Gaillard et Sutour sur la politique de cohésion. Cette proposition de résolution s'inscrit dans le prolongement de ce rapport, dont elle reprend les principales orientations.

Premièrement, la commission des affaires européennes refuse de devoir choisir entre politique agricole commune et politique de cohésion. Certes, elle estime naturel que la France, premier bénéficiaire net de la PAC, affiche la défense de cette politique comme une priorité, d'autant que l'avenir alimentaire de l'Europe est en jeu. Elle souligne, toutefois, qu'après 2013 la France cessera probablement d'être bénéficiaire nette au titre de la PAC, en raison de l'application de celle-ci aux nouveaux États-membres.

Elle considère donc que la position française dans les négociations sur les perspectives financières après 2013 ne peut se résumer au seul principe selon lequel toute baisse du soutien à l'agriculture affecterait le bilan de la France, alors que la réforme de la politique de cohésion proposée par la Commission européenne pourrait contribuer à améliorer le bilan financier de notre pays à l'égard de l'Union européenne. C'est pourquoi la proposition de résolution, « appelle le Gouvernement à défendre la politique de cohésion, sans préjudice de la défense de la politique agricole commune ». De plus, elle « recommande d'écarter toute tentative de renationalisation de la politique de cohésion, comme des autres politiques communes ».

Deuxièmement, la commission des affaires européenne approuve sans réserve la proposition de la Commission européenne de créer une nouvelle catégorie de régions intermédiaires, dont le PIB par habitant serait compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire. Elle fait valoir que cette réforme pourrait bénéficier, outre la Martinique qui sortira en 2013 de l'objectif « convergence », à dix régions métropolitaines : la Corse, le Languedoc-Roussillon, la Picardie, le Limousin, le Nord-Pas-de-Calais, la Basse-Normandie, la Lorraine, la Franche-Comté, le Poitou-Charentes et l'Auvergne. Au total, tout en réduisant les effets de seuil, l'aide supplémentaire apportée à ces régions pourrait s'élever à 3 milliards d'euros, sans rien retirer aux autres régions françaises relevant de l'objectif « compétitivité ».

En conséquence, la commission des affaires européennes regrette la prudence du Gouvernement français à l'égard de cette proposition, dont il n'accepte le principe qu'à la condition d'une baisse de la part du budget européen dédiée à la politique de cohésion.