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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 mai 2008 : 1ère réunion
Union européenne — Droit des sociétés - examen du rapport
François Zocchetto :s'est déclaré satisfait que le projet de loi adapte le droit français des sociétés aux exigences communautaires, tout en s'interrogeant sur la pertinence du choix fait initialement par le gouvernement de confier au seul notaire l'exercice du contrôle de la légalité des opérations de fusion. Il a regretté le recours à une habilitation afin d'assurer la transposition de la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels.
