Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacques Gautier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 mai 2008 : 1ère réunion
Union européenne — Droit des sociétés - examen du rapport
Jacques Gautier, rapporteur :a précisé que le notaire avait été initialement investi de cette compétence eu égard au fait que la majorité des Etats membres de l'Union européenne l'avait confiée à ce professionnel et que la loi du 26 juillet 2005 avait également choisi le notaire pour exercer le contrôle de la légalité de la constitution par fusion des sociétés européennes. Il a estimé que dans la très grande majorité des cas, les sociétés se tourneraient vers le greffier pour qu'il exerce ce contrôle de légalité.
Il a expliqué le recours à la technique de l'habilitation par le fait que la concertation avec les professionnels sur la directive 2006/43/CE n'était pas achevée et que la voie de l'ordonnance permettrait d'aboutir à un texte de transposition dans des délais réduits.
