Intervention de Jacques Gautier

a répondu que ces contentieux avaient un caractère exceptionnel et que la compétence de cette juridiction s'expliquait par sa grande habitude du traitement des questions relatives au droit économique.

Puis la commission a examiné les amendements présentés par le rapporteur.

A l'article premier (régime applicable aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux), la commission a adopté, outre un amendement de précision, quatre amendements tendant respectivement à :

- préciser que la décision prise par l'autorité nationale chargée de conduire une procédure d'analyse et de modification du rapport d'échanges des titres ou d'indemnisation des associés minoritaires, s'imposera à la société issue de la fusion ;

- enserrer dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat le contrôle exercé par le greffier du tribunal sur la conformité de la procédure suivie par chaque société participant à la fusion ;

- prévoir un délai dans lequel le notaire ou le greffier du tribunal devra examiner la légalité de la réalisation de la fusion et de la constitution de la société nouvelle issue de la fusion ;

- préciser la date d'effet de la fusion en cas de fusion-absorption.

A l'article 5 (participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière, ses filiales et établissements), la commission a adopté huit amendements tendant à apporter diverses mesures de clarification ou de coordination, ainsi qu'un amendement tendant à assurer l'effectivité de la protection accordée aux salariés membres du groupe spécial de négociation de la société issue de la fusion transfrontalière.

A l'article 5 bis (protection des salariés membres du groupe spécial de négociation ou du comité de la société issue d'une fusion transfrontalière ou d'une société coopérative européenne), la commission a adopté, outre deux amendements rédactionnels, un amendement tendant à assurer le droit à réintégration du salarié membre du groupe spécial de négociation ou représentant au comité de la société coopérative européenne.

A l'article 10 (dispense de rapport écrit sur les modalités de fusion de sociétés anonymes), la commission a adopté un amendement tendant à permettre aux associés des sociétés qui fusionnent de ne pas faire désigner de commissaire à la fusion dans le cadre d'une fusion entre sociétés anonymes, seule la désignation d'un commissaire aux apports étant exigée lorsque la fusion conduit à des apports en nature ou des avantages particuliers.

A l'article 15 (régime de la société coopérative européenne), outre deux amendements rédactionnels et un amendement de précision, la commission a adopté un amendement tendant à enserrer dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat le contrôle exercé par le notaire ou le greffier du tribunal sur la légalité de la constitution par voie de fusion d'une société coopérative européenne.

Après l'article 22 ter, la commission a adopté un amendement tendant à simplifier l'admission d'associés non coopérateurs dans les sociétés coopératives agricoles.

Aux articles 23 (rapport sur le contrôle interne dans les sociétés anonymes à structure moniste) et 24 (rapport sur le contrôle interne dans les sociétés anonymes à structure dualiste), elle a adopté un amendement tendant à permettre au rapport sur le contrôle interne de renvoyer simplement aux dispositions des statuts de la société anonyme plutôt que de mentionner précisément l'ensemble des modalités particulières relatives à la participation des actionnaires aux assemblées générales.

Après l'article 24, la commission a adopté un amendement étendant aux sociétés en commandite par actions les exigences de la directive 2006/46/CE en matière de gouvernement d'entreprise.

Après l'article 25, elle a adopté un amendement tendant à soumettre aux modalités de publicité prévues par l'Autorité des marchés financiers les nouvelles informations contenues dans le rapport sur le contrôle interne des sociétés de capitaux.

A l'article 26 (Application outre-mer du présent projet de loi), elle a adopté un amendement tendant à étendre à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna les dispositions modifiant le droit français des sociétés coopératives.

Puis la commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.