Intervention de Bernard Saugey

a expliqué qu'il s'agissait, d'une part, d'améliorer les voies de recours ouvertes à l'ordonnateur contre la décharge du comptable public, d'autre part, d'éviter la compétence liée d'un magistrat du siège à l'égard des conclusions du ministère public, qui pourrait être jugée contraire au principe d'indépendance de la justice protégé tant par la Constitution que par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.