Intervention de Bernard Saugey

a exposé que cet amendement avait pour objet de maintenir la compétence des assemblées délibérantes des collectivités territoriales pour apprécier, sous le contrôle du juge administratif, l'utilité publique de dépenses ayant donné lieu à gestion de fait.

Il a indiqué que l'article 16 bis du projet de loi, introduit à l'unanimité par les députés sur proposition de M. Charles de Courson, procédait d'une bonne intention, l'utilité publique des dépenses ayant parfois pu être refusée, à la suite d'une alternance politique, pour des considérations étrangères à leur objet.

Il a toutefois estimé que les dispositions proposées revenaient à transférer au juge financier cette compétence actuellement dévolue aux assemblées délibérantes locales, alors même que :

- le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales pourrait y faire obstacle ;

- les élus locaux ont parfois l'impression désagréable que les chambres régionales des comptes exercent un contrôle de l'opportunité de leurs dépenses, dans le cadre de leur mission d'examen de la gestion des collectivités territoriales ;

- le pouvoir du Parlement à l'égard des gestions de fait concernant les deniers de l'Etat, qui s'exerce dans le cadre de la loi de règlement, ne serait pas remis en cause.

Pour toutes ces raisons, il a considéré que la question devrait faire l'objet d'un examen d'ensemble dans le cadre de la réforme annoncée des missions des juridictions financières et des règles relatives à la responsabilité des gestionnaires publics.