Intervention de Jean-Pierre Sueur

a souhaité savoir s'il était exact, comme cela lui avait été indiqué, que le juge financier n'était actuellement pas lié en cas de reconnaissance par l'assemblée délibérante locale de l'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à gestion de fait mais, à l'inverse, était lié en cas de refus. Si tel était le cas, a-t-il indiqué, il serait sans doute préférable de ne pas supprimer l'article additionnel introduit par l'Assemblée nationale.