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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 novembre 2011 : 1ère réunion
Application de l'article 68 de la constitution — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 3
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :L'amendement n° 3 est rédactionnel.
L'amendement n° 3 est adopté.
Mon amendement n° 4 s'inspire d'une recommandation de la commission Avril : qu'un parlementaire ne puisse être signataire que d'une seule proposition de réunion de la Haute cour pendant un même mandat.
L'amendement n° 4 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
