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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 novembre 2011 : 1ère réunion
Application de l'article 68 de la constitution — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 12
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :Excellente remarque. Je rectifie en ce sens l'amendement.
L'amendement n° 12 rectifié est adopté.
L'amendement n°11est une précision.
L'amendement n°11 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
