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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 novembre 2011 : 1ère réunion
Application de l'article 68 de la constitution — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 14
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :L'amendement n° 14 tend à supprimer des dispositions figurant déjà à l'article 3.
