Intervention de Claude Guéant

ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. - Notre système est en crise : la procédure de demande d'asile est détournée par ceux qui veulent séjourner en France, car une simple demande d'asile leur offre une certaine durée de séjour régulier. Les délais d'instruction sont trop longs. Il y a encore six mois, ils étaient de deux ans en moyenne. Des attaches se créent, la reconduite dans le pays d'origine devient plus difficile. C'est pourquoi la loi de finances initiale pour 2011 avait augmenté les effectifs et le PLF 2012 poursuit cet effort. Une réponse plus rapide pourra dès lors être apportée à tous ceux qui, conformément à nos traditions, sollicitent de bonne foi notre protection.

Quand le Conseil d'Etat annule une décision du conseil d'administration de l'Ofpra, c'est parce qu'il estime qu'un pays n'est pas sûr : mais la situation peut évoluer. C'est par une concertation avec le ministère des Affaires étrangères que les pays sont reconnus comme sûrs. La procédure prioritaire et le recours non suspensif sont deux choses distinctes. Le sujet est en discussion devant la Cour européenne des droits de l'homme ; nous verrons ce qu'elle dira. Le Conseil d'Etat a estimé que l'allocation temporaire d'attente devait être versée pendant une période plus longue. Nous évaluons l'effet budgétaire de cette décision à 9 millions d'euros. Un groupe de travail réfléchit à une éventuelle modification du code du travail sur cette question.

Pour ce qui concerne les sujets très importants évoqués par MM. Sueur et Béchu concernant la répartition des demandeurs d'asile sur le territoire français, il est vrai que nous constatons une inégalité dans les charges supportées par les collectivités locales. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé, par une instruction du mois de mai 2011 adressée aux préfets de région, de veiller à un meilleur équilibre dans la répartition des demandeurs. Avec des parlementaires angevins de toutes opinions politiques, nous avons aussi décidé qu'il fallait faire mieux. Il est vrai que dans cette région, deux grandes villes -Nantes et Angers- supportent des charges très lourdes alors que ce n'est pas le cas d'autres villes de taille comparable. Pour ma part, je m'en tiendrai à un principe de base, celui de l'équité dans la répartition des efforts. Pour parvenir à cette équité, il convient notamment d'éviter que ne se constituent des filières comme il en existe par exemple à Angers s'agissant de personnes originaires de la Corne de l'Afrique. Je rappelle qu'il n'existe pas de droit des demandeurs d'asile à s'installer à un endroit plutôt qu'à un autre. Les demandes sont régulièrement instruites jusqu'au terme de la procédure et c'est cela que nous devons faire prévaloir.

M. Sueur faisait observer qu'un certain nombre d'associations craignaient que les aides au récit puissent être supprimées. En réalité, il n'est pas du tout question de supprimer ces aides au récit. Nous souhaitons simplement une harmonisation des pratiques des associations et de l'ensemble des acteurs, ce qui est très différent.

M. Gélard se posait la question de savoir s'il n'y avait pas une indulgence particulière de la part de l'Ofpra à l'égard des Tchétchènes. Cela ne m'a jamais été rapporté. Je précise que la Russie ne figure pas dans la liste des pays sûrs. Nous n'avons d'ailleurs pas l'intention de modifier cette situation.

M. Reichardt se demandait si la loi sur l'immigration et la nationalité n'était pas de nature à alléger le poids financier de l'accueil des demandeurs d'asile. Il y a effectivement quelques dispositions techniques introduites dans ce texte permettant notamment le recours à la procédure prioritaire en cas de fraude. Mais ce sont des dispositions assez marginales dont on ne mesure pas encore les effets. En revanche, par rapport aux sous-évaluations des besoins des années passées, le projet de loi de finances pour 2012 marque un vrai progrès.

J'en viens à la question de M. Gorce sur des tensions entre ressortissants syriens. J'ai déjà eu l'occasion de dire que, contrairement à ce qui a été dit trop rapidement, il n'y avait pas, parmi les groupes qui s'affrontaient, de membres du personnel diplomatique. Mais c'est un sujet qui fait l'objet de notre part d'une grande attention, parce qu'évidemment on ne peut qu'être sensible à ce qui se passe en Syrie. Nous veillons à ce qu'il ne se produise pas d'incidents.