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Intervention de Corinne Bouchoux
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Audition de M. Claude Guéant ministre de l'intérieur de l'outre-mer des collectivités territoriales et de l'immigration
Corinne Bouchoux, rapporteur pour avis de la mission « Immigration, Asile et Intégration » :J'ai quatre questions à poser à M. le ministre.
La première découle des prévisions de budget pour 2012. Comment comptez-vous améliorer l'accueil des étrangers qui se rendent dans les préfectures et sous-préfectures pour y faire renouveler leurs titres de séjour et qui sont aujourd'hui accueillis dans des conditions particulièrement difficiles, voire indignes ? Ils sont parfois obligés de dormir sur place, voire de perdre un ou deux jours de travail. A titre d'exemple, un reportage diffusé samedi dernier sur France 2 présentait des médecins, sans lesquels certains services de nos hôpitaux ne peuvent fonctionner, passant une ou deux nuits d'attente devant une sous-préfecture avant d'aller soigner leurs patients.
Ma deuxième question concerne l'accueil des étrangers qui est une tradition ancienne de notre pays. Cette tradition s'illustre aujourd'hui dans une politique certes ambitieuse et généreuse mais parfois très incohérente. Les écoles et les universités s'engagent dans des actions volontaristes visant à rendre la France attractive mais, au mois de septembre, un certain nombre d'étudiants n'obtiennent pas leur visa, et ce sans raison ni explication. Pouvez-vous évaluer l'ampleur de ce phénomène et nous indiquer comment il serait possible d'améliorer les procédures applicables aux étudiants étrangers afin de préserver l'attractivité de notre pays?
La question suivante porte sur la situation des étudiants étrangers qui ont réussi à obtenir leur visa pour venir en France. Le législateur avait adopté dans la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration une disposition qui permettait aux étudiants étrangers titulaires d'un diplôme équivalent à un master et titulaires d'une promesse d'embauche de séjourner dans notre pays dans le cadre de ce que l'on avait appelé une « première expérience professionnelle ». Cette disposition législative est aujourd'hui légèrement dénaturée par la circulaire du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle mais surtout par son application administrative. Dans les faits, et alors même que la circulaire rappelle le statut dérogatoire au droit commun des étudiants étrangers diplômés, l'administration préfectorale, à l'occasion de l'examen des demandes de changement de statut, instrumentalise les règles protectrices du droit du travail, à la seule fin de dissuader les entreprises d'accorder cette première expérience professionnelle aux diplômés étrangers. Comment comptez-vous modifier cette situation à la fois regrettée par les employeurs, les universités et les écoles ainsi, bien entendu, que par les étudiants concernés ?
Enfin, M. le ministre, comment comptez-vous améliorer la situation dans les centres de rétention, afin que la dignité des personnes y soit respectée et notamment afin que l'on n'y emploie plus l'expression de « flux » ou de « stocks » mais plutôt de « personnes entrantes » ou de « personnes présentes » ?
