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Intervention de Claude Guéant
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Audition de M. Claude Guéant ministre de l'intérieur de l'outre-mer des collectivités territoriales et de l'immigration
Claude Guéant, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. - Exactement.
S'agissant enfin du dédommagement de l'Etat lié à l'installation des bornes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, je vous rappelle que conformément à la position du Conseil d'Etat, aucun dédommagement n'est prévu pour la délivrance de ces titres aux résidents de la commune. En revanche, un versement de la part de l'Etat à la commune est prévu pour les non-résidents. Son montant sera forfaitaire et fixé à 5 030 euros par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année.
