Intervention de Philippe Richert

Un nouveau plan de maîtrise a été présenté lundi dernier, qui exclut les collectivités territoriales - le Premier ministre m'avait assuré qu'elles ne subiraient pas de nouvelles ponctions budgétaires. En revanche, nous avons prévu que les collectivités de plus de 10 000 habitants publient chaque année un rapport sur l'évolution de leurs dépenses.

La compensation du RSA, ensuite, sera globalement très favorable. Un bilan a été dressé. Nous avons rencontré certaines difficultés pour réunir des éléments précis, en raison des variations dans la comptabilisation d'un département à l'autre. La mission interministérielle constituée pour présenter une solution fiable a proposé de retenir les chiffres des caisses d'allocations familiales et de la mutualité sociale agricole. Ainsi, au titre de l'année 2012, l'Etat versera 100 millions d'euros de plus que prévu, dont 54,9 millions d'euros d'ajustements ponctuels au titre de 2009, 2010 et 2011, et 43,3 millions d'euros d'ajustement pérenne. Certains départements bénéficieront d'une forte hausse de leur compensation, d'autres subiront au contraire des ajustements négatifs. Pour ces derniers, j'ai souhaité que les ajustements soient échelonnés sur cinq ans, afin de limiter les reversements des départements à 5% du montant annuel de la compensation. Les versements de l'Etat interviendront dès 2012.

Le Gouvernement reconduit pour la sixième année consécutive le Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI). Au total, c'est un effort de 3,5 milliards d'euros au-delà du droit à compensation qui a été versé par les gouvernements successifs et même de 4 milliards d'euros si on prend en compte la compensation intégrale exceptionnelle décidée, avant la mise en place du fonds, par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin.

La péréquation, enfin, se poursuit, qu'elle soit « verticale », au sein des dotations budgétaires de l'Etat, ou « horizontale », entre collectivités territoriales, conformément à l'engagement pris par le président de la République lors de la conférence sur les déficits publics de mai 2010.

La dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) progresseront chacune de 4,6 %, (représentant respectivement 60 millions et 30 millions d'euros). Elles auront ainsi plus que doublé depuis 2004, l'ensemble de la DSU, de la DSR et de la dotation nationale de péréquation (DNP) atteignant 3 milliards d'euros - un chiffre à rapprocher des 250 millions d'euros relatifs à la péréquation horizontale.

L'augmentation de la dotation de base et de la dotation d'intercommunalité sera financée par un nouvel écrêtement du complément de garantie, à hauteur de 140 millions d'euros ainsi que de la dotation de compensation et de la compensation part salaire de la dotation forfaitaire, représentant 100 millions d'euros. Toutes les communes dont le potentiel fiscal est inférieur à 0,9 fois le potentiel fiscal moyen bénéficieront du maintien de leur complément de garantie. Pour les autres, il sera écrêté, dans la limite de 6 %. Le gouvernement avait proposé de prendre comme référence le potentiel fiscal de la strate démographique à laquelle appartient chaque commune. L'Assemblée nationale, avec l'accord du gouvernement, est revenue sur cette stratification, qui sera uniquement conservée pour le Fonds de péréquation des recettes communales et intercommunales (FPIC). J'ai souhaité que le Comité des finances locales parvienne à d'autres équilibres. Il pourra en particulier réduire les prélèvements effectués sur le complément de garantie et sur la compensation de la part salaire.

La péréquation horizontale se met en place. Le FPIC, aux termes de l'article 58 du projet de loi de finances pour 2012, redistribuera, dès l'an prochain, 250 millions d'euros, pour atteindre un milliard d'euros en 2016. Les collectivités, intercommunalités ou communes isolées, seront prélevées sur la base d'un potentiel financier agrégé puisqu'il prendra en compte les ressources communales et intercommunales, et élargi tout en intégrant, comme l'avait souhaité le Sénat, quelques recettes fiscales supplémentaires.

Les députés ont approuvé un système de prélèvement organisé selon six strates démographiques, la première, de zéro à 10 000 habitants, ayant été scindée en deux, de zéro à 2 500 et de 2 500 à 10 000 habitants. Si nous n'avions pas créé de strates, seules les grandes communes auraient contribué au FPIC. Or, nous connaissons des communes pauvres de 50 000 ou de 20 000 habitants... Les strates permettent d'éviter une concentration dommageable et de répartir la contribution de chaque commune aux charges de centralité.

Le débat à l'Assemblée nationale a été constructif, au-delà du clivage droite-gauche.