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Intervention de Philippe Richert
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Audition de M. Philippe Richert ministre chargé des collectivités territoriales
C'est un travail de co-construction intelligent et utile qui a été mené. L'Etat ne paiera ni plus ni moins : nous travaillons pour l'intérêt des collectivités, dans un souci d'efficacité et d'équité.
Quant à la péréquation horizontale, une articulation avec le Fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF) a été maintenue. Les prélèvements de ce fonds sont opérés sur les communes. Les prélèvements destinés à la péréquation nationale sont opérés sur les intercommunalités pour l'Ile-de-France, les autres régions ne disposant pas de fonds régionaux pour l'instant. Les règles fixées permettent aux communes de ne pas être ponctionnées au-delà de certaines limites, un plafond ayant été mis en place pour certaines communes, dont Paris mais pas uniquement, de 1 % de leur potentiel financier qui permet de ponctionner réellement les communes riches sans porter préjudice à leur équilibre.
Ainsi, la péréquation va se développer de façon significative dans les prochaines années.
Tels sont les principes qui orientent mon budget pour l'année 2012.
