Intervention de Philippe Richert

Vous venez d'aborder un sujet important. Je reçois des courriers d'élus de villes qui me disent « nous recevons la DSU, pourquoi ne bénéficions-nous pas automatiquement de la péréquation ? ». Recevoir la DSU ne signifie pas que l'on fait partie des collectivités les plus fragiles.

J'en conviens, M. le rapporteur, la lisibilité des concours financiers de l'Etat n'est pas évidente. L'article 15 du projet de loi de finances retrace l'ensemble des concours et compensations d'exonérations gérés en prélèvement sur recettes de l'Etat, soit 55,23 milliards d'euros et l'annexe relative aux transferts financiers de l'Etat en détaille les composantes. La formulation du périmètre est parfois complexe. Aux orateurs qui interpellent le gouvernement sur les besoins croissants des collectivités, je réponds par les chiffres des versements aux collectivités : 98 milliards d'euros en 2010, 99 milliards en 2011 et 100,6 milliards en 2012. Les dotations aux collectivités en représentent plus de la moitié. Ce sont des périmètres différents. Il faut revenir à ce qui est inscrit dans les lois de finances, nous n'avons pas d'autres choix, sauf à compliquer encore la lecture du dispositif pour les non-spécialistes.

Nous avons les indicateurs de performance de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et ceux relatifs aux prélèvements sur recettes. Nous examinons notamment l'effet de levier des subventions d'investissement, par exemple pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Ensuite, on prend en compte l'effet incitatif des dotations de l'Etat dans la rationalisation des périmètres, par exemple pour les dotations d'intercommunalité et là aussi, je suis tout à fait d'accord avec ce que vous avez dit, M. le président.

Nous sommes très conscients de la nécessité d'être réactifs, tant pour la rapidité du traitement des dossiers de catastrophe naturelle, que pour la rapidité des réponses de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) aux questions des parlementaires, qui est exemplaire.

Les dotations gérées par mon ministère se plient malheureusement parfois mal à la mesure de la performance. Les dotations budgétaires sont soit des subventions d'investissement gérées localement, soit des dotations comme la dotation générale de décentralisation (DGD), sans marge de manoeuvre dans leur allocation.

Toute forme d'ingérence de l'Etat dans les affaires des collectivités serait immédiatement relevée. Les dotations gérées en prélèvements sur recettes sont, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, globales et libres d'emploi. Il est difficile de faire autrement, sauf à vouloir contrôler davantage les collectivités.

J'ai rencontré les responsables des grandes banques qui travaillent avec les collectivités. Nous avons évalué les besoins d'ici à la fin de l'année à 1,5 milliard d'euros, avant la réorganisation de Dexia. Après le démantèlement de celle-ci, le besoin de financement d'ici à la fin de l'année est d'environ 3 milliards d'euros. Le Premier ministre nous a confirmé que cette somme serait mise à disposition par la Caisse des dépôts, comme nous l'avaient annoncé le président de la commission de surveillance et le directeur général, pour 1,5 milliard directement, et pour l'autre moitié par les banques, via l'appel d'offres qui a été lancé vendredi 5 novembre. L'idée est de permettre aux banques d'accompagner les collectivités au-delà de ce qu'elles avaient prévu. Nous allons suivre les taux, qui se situeront aux alentours de 4 % à 4,5 %. Quant au 1,5 milliard d'euros servi directement par la Caisse des dépôts et consignations, l'idée est d'aller un peu au-delà du 31 décembre 2011, 300 millions d'euros au maximum pouvant être utilisés début 2012 de manière à assurer la jonction avec la nouvelle banque de financement des collectivités territoriales, filiale de la Caisse des dépôts et de la Banque postale, prévue pour février ou mars 2012.