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Intervention de Philippe Richert
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Audition de M. Philippe Richert ministre chargé des collectivités territoriales
Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales :
Le modèle économique de la nouvelle agence de financement des collectivités locales fait débat, puisqu'elle aura besoin de fonds propres pour garantir les emprunts des collectivités territoriales, alors que celles-ci n'ont guère de réserves à lui apporter. L'agence fonctionnera probablement fin 2012 ou début 2013, car sa création n'a rien d'anodin dans le contexte actuel.
Les emprunts structurés n'appellent pas de solution uniforme, bien que le recours à la médiation Gissler soit toujours souhaitable. Certaines collectivités ont repoussé les propositions de rachat à des taux convenables, car elles n'avaient pas encore profité de toutes les bonifications... Je connais un conseil régional ...
